Tél. 0979 990 310   OPTICIENS OPHTALMOLOGIE SANTÉ AU TRAVAIL

Conditions Générales de Vente

 

ESSILOR INTERNATIONAL

SAS au capital de 277.845.100 € / RCS Créteil 439 769 654

Siège social : 147 rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont

Division Essilor France : 45/47 Boulevard Paul Vaillant-Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine

 

 

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes opérations de vente de certains produits ophtalmiques destinés essentiellement à l’usage d’une clientèle professionnelle (à savoir appareils de dépistage et instruments de fabrication, taillage et/ou montage des verres) et minoritairement à la revente par cette dernière au grand public (appareils de basse vision) ; ces commandes doivent être passées auprès de la Division “Essilor France” d’Essilor International (ci-après « Essilor ») pour une livraison en France (Corse et DROM-COM compris à l’exception des Antilles et de la Guyane) à compter du 1er janvier 2021. Les commandes passées sur le site www.essishop.fr ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine, Corse comprise (hors DROMCOM et Antilles). Sauf accord exprès d’Essilor et conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, aucune condition particulière ni document de tout type soumis unilatéralement par l’Acheteur ne saurait déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout document opposé par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite d’Essilor, inopposable à cette dernière et cela quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance. Par le seul fait de la commande, l’Acheteur, reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées. L’ouverture d’un compte et la validation de toute commande ne pourront être effectuées par Essilor que suite à communication auprès d’Essilor de références commerciales et bancaires de l’Acheteur, notamment un extrait Kbis de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire (RIB). La vente de certains produits ophtalmiques précités aux opticiens, exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ces derniers des conditions d’exercice de la profession prévues par la loi, et en particulier des articles L. 4362-1 à L. 4362-12 du Code de la Santé Publique, ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques de commercialisation édictées par Essilor (notamment les Conditions générales d’utilisation des Marques et des matériels publicitaires et de communication). Essilor se réserve la possibilité de cesser toute relation commerciale en cas de manquement de l’Acheteur pouvant résulter notamment des cas suivants : si les produits Essilor ne sont pas vendus au public par les personnes habilitées ; si les produits Essilor ne sont pas vendus au public dans des conditions adaptées à la vente de dispositifs médicaux et ceci notamment pour les appareils de basse vision (que ce soit en termes de conseil, ajustement, etc.) ; en cas de violation des conditions d’exercice de la profession d’opticien prévues par la loi ; en cas de violation de tout engagement contractuel; etc.

 

2. COMMANDE

Les commandes passées auprès d’Essilor pour les produits ophtalmiques cités en article 1 ci-dessus peuvent prendre la forme écrite (bon de commande papier signé par l’Acheteur ou formulée par mail ou fax) ou orale (notamment au numéro de téléphone suivant : 0979 990 310).

Toute commande, quelle qu’en soit la forme (verbale, écrite et/ou électronique), est considérée comme ferme et ne peut pas faire l’objet de modification de la part de l’Acheteur sans accord exprès écrit d’Essilor.

L’Acheteur reconnaît que les données enregistrées dans les systèmes de prise de commande d’Essilor font foi en cas de litige. Il est à noter que les conversations téléphoniques entre l’Acheteur et les agences commerciales Essilor pourront faire l’objet le cas échéant d’un enregistrement dans le but de contribuer à la formation des équipes de correspondants commerciaux Essilor, d’améliorer la qualité de service proposée et de faciliter la résolution d’éventuelles discussions ultérieures. Les éléments enregistrés ne seront pas conservés au-delà d’un délai de trente (30) jours, ni utilisés dans une finalité différente que celles indiquées ci-dessus.

 

3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1 TARIFS Les tarifs des produits précités sont accessibles sur simple demande et sont communiqués par écrit par les services commerciaux d’Essilor. Ces tarifs sont établis en Euro et s’entendent à l’unité, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), octroi de mer et toutes autres taxes à l’exception de la taxe annuelle due lors de la première vente en France de dispositifs médicaux. Ce tarif s’applique aux ventes effectuées et livrées en France (Corse et DROM-COM compris à l’exception des Antilles et de la Guyane). Les prix sont établis en port dû.

3.2 FACTURATION En raison des nécessités de gestion administrative d’Essilor et du nombre conséquent d’opérations de valeur relative, les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation périodique hebdomadaire. Les factures et avoirs émis par Essilor font l’objet d’un relevé mensuel adressé à l’entité réglant effectivement la facture à Essilor ; il est entendu que ce relevé ne saurait en aucun cas se substituer aux factures émises et ne saurait par ailleurs constituer un point de référence s’agissant des délais de paiement applicables. Toute commande de produits ophtalmiques sera facturée au prix convenu en vigueur à la date de prise de commande. Pour être recevable, toute demande ou réclamation relative au contenu d’une facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé. Tout procédé de facturation électronique sera réputé accepté par l’Acheteur suite au paiement par ce dernier d’une facture transmise électroniquement.

 

En raison des nécessités de gestion administrative d’Essilor et du nombre conséquent d’opérations de valeur relative, les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation périodique hebdomadaire. Les factures et avoirs émis par Essilor font l’objet d’un relevé mensuel adressé à l’entité réglant effectivement la facture à Essilor ; il est entendu que ce relevé ne saurait en aucun cas se substituer aux factures émises et ne saurait par ailleurs constituer un point de référence s’agissant des délais de paiement applicables. Toute commande de produits ophtalmiques sera facturée au prix convenu en vigueur à la date de prise de commande. Pour être recevable, toute demande ou réclamation relative au contenu d’une facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé. Tout procédé de facturation électronique sera réputé accepté par l’Acheteur suite au paiement par ce dernier d’une facture transmise électroniquement.

 

3.3 REGLEMENT Le règlement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date de leur émission : • • soit par traite L.C.R. prélevée directement sans acceptation ; • soit par virement bancaire ; • soit par chèque. Il est précisé que la limite de paiement intervient à la fin du mois au cours duquel expirent les 30 jours dans la limite du délai maximum de 45 jours date d‘émission de facture lorsque les factures émises sont des factures périodiques.

Les règlements doivent correspondre exactement aux factures émises, Les réclamations ou litiges éventuels ne justifieront pas de suspension des paiements, et/ou de déductions unilatérales ou compensations à l’initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable d’Essilor, mais seront analysés au cas par cas par Essilor et devront faire l’objet d’une discussion avec l’Acheteur.

Les suspensions, déductions ou compensations unilatérales constituent des pratiques abusives au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce et seront notamment considérées comme un défaut de paiement pouvant entraîner l'application des dispositions suivantes.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, Essilor se réserve la possibilité de prendre toute mesure conservatoire de ses droits et notamment : 1. de constater l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode ou le délai de règlement prévu, et/ou ; 2. de compenser, à due concurrence de la créance d’Essilor en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes qu’Essilor pourrait devoir à l’Acheteur défaillant à quelque titre que ce soit, et/ou ; 3. de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement, et de considérer les commandes en cours de traitement comme résolues. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigible en sus des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture (il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient engagés par Essilor aux fins de recouvrement de ses factures). La perception des intérêts de retard ne fait pas obstacle à l’exigibilité de la dette, ni au droit d’Essilor de se prévaloir de l’application des sanctions prévues aux points 1 à 3 ci-dessus. En cas de retard ou de défaillance d’un groupement dans le paiement de factures lui incombant, Essilor se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents concernés du groupement, ceux-ci conservant en tout état de cause la qualité d’Acheteurs à l’égard d’Essilor. Essilor se réserve le droit de conditionner la livraison de ses produits à la mise en place de conditions de règlement spécifiques (paiement comptant, paiement d’avances ou de dépôts de garantie, etc.) lorsque la situation l’exige du fait d’une évolution en cours de période des garanties financières de l’Acheteur, et notamment en cas d’impayés ou d’incidents de paiement, suspension ou cessation de la garantie de paiement d’un groupement, dégradation de la situation financière de l’Acheteur, et/ou selon les résultats d’une analyse de solvabilité.

Escompte pour paiement anticipé :

Essilor accorde un escompte pour paiement anticipé. Par paiement anticipé, il faut entendre un paiement intervenant au plus tard dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, pour l’Acheteur payant sur la base d’un relevé, un paiement intervenant au plus tard dans les dix (10) jours suivant la date d’émission du relevé. Le taux d’escompte pour paiement anticipé est fixé à 1% du montant TTC du relevé. Tout escompte abusivement déduit sera compensé sur les sommes dues à l’Acheteur et notamment les éventuelles ristournes à verser et pourra faire l’objet de l’application de pénalités de retard de paiement sur la partie de la facture ainsi non réglée.

 

3.4 RESERVE DE PROPRIETE Toutes les marchandises livrées restent la propriété d’Essilor jusqu’à l’encaissement effectif et complet des sommes dues. ; toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale normale. L’Acheteur s’engage, dans le cas d’une revente d’un produit à un professionnel, à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les produits qu’il se propose d’acquérir, et du droit que se réserve Essilor de revendiquer, entre ses mains, soit les produits ophtalmiques litigieux, soit le prix en vertu de l’article L. 624-16 du Code de commerce. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’Essilor sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ladite obligation de paiement ait été exécutée. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Tant que le prix n’aura pas été intégralement encaissé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger à d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Ainsi, l’Acheteur s’interdit d’enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises en stock et non encore réglées. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages occasionnés sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises, celui-ci doit les assurer pour le compte d’Essilor et à ses frais. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s’oblige à faire mention du droit de propriété d’Essilor et à en aviser Essilor sans délai.

 

4. LIVRAISONS

La livraison intervient à la remise des marchandises à l’Acheteur, en mains propres ou au lieu désigné par ce dernier et accepté par Essilor. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de la marchandise à la commande et les éventuelles avaries ou pertes de transport, et s’il y a lieu, de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur, et d’avertir immédiatement Essilor afin qu’elle soit en mesure d’exercer son recours contre le transporteur. Les modalités de livraison pourront dans certains cas être indiquées par Essilor lors de la commande et seront, à défaut, définies ultérieurement avec l’Acheteur en considération de la nature des produits commandés ; étant entendu que le choix du transporteur sera par principe de la seule initiative d’Essilor et que les coûts en résultant pour l’Acheteur seront calculés par commande selon les montants communiqués à ce dernier avec les tarifs d’Essilor. S’agissant spécifiquement des livraisons dans les DROM-COM, le port des marchandises livrées est facturé en proportion du poids et du volume de ces dernières, en sus des taxes douanières spécifiques Les délais d’expédition, de mise à disposition ou de toute autre nature ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée de commandes. La non observation des délais convenus ne peut donner lieu à des indemnités, pénalités ou dommages et intérêts ou à annulation de commande; il en sera de même pour la non-exécution des commandes dans les cas de force majeure ou dans toute circonstance indépendante de notre volonté ainsi que lors de l’immobilisation du matériel pour réparation pendant ou après la garantie. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par Essilor, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Essilor à l’Acheteur. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Essilor.

 

5. RECLAMATIONS - RETOUR DE MATERIEL – GARANTIES - RESPONSABILITE

Toute réclamation sur l’éventuelle non conformité d’un produit à la commande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception dudit produit ; au-delà de ce délai, toute livraison sera réputée conforme et exempte de tout vice sans aucun recours pour l’Acheteur. Le retour d’un produit pour analyse par Essilor de la non-conformité alléguée dans le délai précité devra être opéré conformément aux prescriptions du service après-vente d’Essilor (à savoir notamment emballage adapté du produit puis transport et enlèvement convenus avec l’Acheteur), aux frais et aux risques exclusifs de l’Acheteur.

En cas de non conformité à la commande des produits livrés, dûment constatée par Essilor, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement par avoir des produits concernés au choix de Essilor et ceci à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Les produits vendus neufs bénéficient d’une garantie commerciale pièces, main d’œuvre et déplacements d'un an à compter de la date de livraison, sauf durée différente expressément convenue avec l’Acheteur. Les interventions d’Essilor au titre de cette garantie commerciale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie ne couvre pas les consommables et pièces dites d’usure. Pour certaines catégories de produits, l’Acheteur pourra souscrire à des extensions de garantie. Si les conditions d’application de cette garantie sont réunies, Essilor pourra décider de procéder soit au changement de la pièce ou du produit concerné, soit à la réparation de la pièce ou du produit concerné.

 

Sont contractuellement assimilés à force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations d’Essilor les événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises et tout événement de nature à empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements d’Essilor.. Essilor ne s’engage qu’au remplacement des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité d’Essilor est limitée aux dommages directs matériels, pour un montant n’excédant pas le montant total H.T. de la commande concernée. Ne sont pas assimilés à un vice ou un défaut de conformité, les défauts imputables à l’Acheteur et/ou à son client et/ou à tout tiers et résultant de sa faute ou négligence ou d’une utilisation ou d’un entretien non conforme, de la dégradation volontaire ou accidentelle, et/ou de l’usure normale des produits.

 

6. TRAÇABILITÉ / MATERIOVIGILANCE

Il appartient à l’Acheteur, en sa qualité de professionnel chargé de la mise en service des dispositifs médicaux (au sens des réglementations européennes et nationales applicables) , de mettre en œuvre un système de traçabilité. À cet effet, l’Acheteur devra conserver pendant trois (3) ans les coordonnées personnelles (dont l’adresse) de tous les porteurs de dispositifs médicaux ainsi que les éléments d’identification des produits qui leur ont été remis. Ces informations devront être communiquées immédiatement à Essilor à première demande et pour quelque motif que ce soit (notamment en cas de de détection d’une défectuosité ou risque de défectuosité ou en cas d’action impliquant le retrait du marché d’une catégorie de produits).

D’une manière générale, l’Acheteur s’engage à se conformer à l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables en tant que distributeur de dispositif médical. Notamment, il s’engage à respecter les obligations lui incombant en terme de matériovigilance.

 

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 DONNEES RELATIVES AUX PORTEURS Il appartient à l’Acheteur de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés, et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après conjointement désignés « Réglementation Données Personnelles »), par exemple pour permettre la transmission à Essilor des données personnelles relatives au porteur en vue notamment de l’exécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.

L’Acheteur est qualifié de « responsable de traitement » et Essilor de « sous-traitant » au sens de la Réglementation Données Personnelles. Les traitements de données personnelles relatives au porteur que met en œuvre Essilor portent essentiellement sur les données personnelles suivantes : noms, prénoms et prescription médicale pour les porteurs. Les données personnelles seront conservées pour les durées maximales permises par la norme simplifiée n°54 édictée par la CNIL.

A cet égard, Essilor s’engage à :

  • - Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l’Acheteur, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers des pays tiers situés en dehors de l’Union Européenne ; Sauf précisions contraires, les instructions documentées sont réputées être les bons de livraisons fournis par l’acheteur à Essilor ;
  • - Veiller à ce que ses personnels amenés à traiter les données personnelles soient soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;
  • - Prendre toutes les mesures requises pour garantir un niveau de sécurité du traitement adapté aux risques susceptibles de peser sur les données personnelles, notamment en protégeant les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre tout autre forme de traitement illicite ;
  • - Aider l’Acheteur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation Données Personnelles (droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de s’opposer au traitement, etc.) ;
  • - Aider l’Acheteur à respecter son obligation d’évaluer les risques afférents au traitement des données personnelles ainsi que son obligation de notifier aux autorités compétentes et aux personnes concernées toute violation de données personnelles qui pourrait être constatée ;
  • - A l’expiration de la durée maximale édictée par la norme simplifiée n°54, supprimer toutes les données personnelles ;
  • - Mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les informations strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’Acheteur ou un autre auditeur que l’Acheteur a mandaté, et contribuer à ces audits (après signature préalable d’engagements de confidentialité spécifiques soumis par Essilor).

 

L’Acheteur est informé et accepte qu’Essilor recourt à des sites de production constitutifs de sous-traitants au sens de la Réglementation Données Personnelles, et tient la liste de ces sites de production à sa disposition sur le site www.essilorpro.fr. Essilor mettra à jour la liste précitée en cas de besoin et l’Acheteur aura dès alors la possibilité d'émettre des objections pour motifs légitimes et dûment justifiés. Lorsque Essilor recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Acheteur, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes CGV sont imposées par Essilor à cet autre sous-traitant par contrat. Cet autre sous-traitant peut être situé en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Essilor demeure pleinement responsable devant l’Acheteur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations. Dans le cadre du traitement de la commande, Essilor peut être amené à partager les données transmises par l’Acheteur à d’autres filiales du Groupe et des prestataires externes au Groupe.

 

7.2 DONNEES RELATIVES A l’ACHETEUR Conformément à la Réglementation Données Personnelles, les données à caractère personnel concernant l’Acheteur et ses préposés font l’objet de traitements automatisés par Essilor aux fins de gestion de la présente relation commerciale, lesquels visent principalement les noms, prénoms et les coordonnées du personnel de l’Acheteur et des magasins d’optique bénéficiaires des produits Essilor®. Par ailleurs, les données concernant l’Acheteur peuvent également être utilisées à des fins de de déclaration des éventuels avantages qui peuvent être accordés à l'Acheteur conformément aux réglementations Transparence et Anti-cadeaux. Ces traitements sont fondés sur l’existence d’un contrat entre l’Acheteur et Essilor, permettant à cette dernière de pouvoir assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses clients. Ces données sont conservées par Essilor pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Seul le personnel restreint et strictement habilité par Essilor est destinataire de ces données. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires dits « transparence » et « anti-cadeaux », Essilor sera amenée à rendre publics les avantages qu’elle pourrait accorder à l’Acheteur. A ce titre, les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires d’avantages font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de mise en œuvre par Essilor de ses obligations légales de transparence prévues par le Code de la Santé Publique ; eu égard à son caractère obligatoire, l’Acheteur ne dispose pas de droit d’opposition sur ce traitement. L’Acheteur et son personnel disposent d’un droit d’accès, d’opposition pour motifs légitimes (sauf exceptions), de rectification (en cas d’inexactitude) sur les données le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr À cet effet, il convient d’adresser un courrier à Essilor France – Direction Commerciale, Suivi Informatique et Libertés, 45/47 Boulevard Paul Vaillant-Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine.

 

8. TRANSPARENCE DES AVANTAGES- LOI ANTI-CADEAUX

Essilor est tenue de rendre publics certains avantages qu’elle pourrait accorder à l’Acheteur et/ou à ses salariés, conformément à la réglementation applicable. A ce titre, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, un certain nombre de formalités sont à accomplir auprès de l’Agence Régionale de Santé par Essilor afin de déclarer les avantages reçus par l'Acheteur dans le cadre des formations. Il est entendu expressément par l'Acheteur que sa coopération dans les délais légaux est nécessaire à ce titre et qu’à défaut, aucun avantage (à l'exception des avantages commerciaux susceptibles d'être accordés dans le cadre des relations de fournisseur à distributeur) ne pourra être pris en charge par Essilor partiellement ou en totalité.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires d’avantages font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de mise en œuvre par Essilor de ses obligations légales de transparence ou ayant trait à la réglementation anti-cadeaux, prévues par le Code de la Santé Publique. Le cas échéant, l’Acheteur dispose de droits d’accès pouvant être exercés selon les modalités décrites à l’article 7.2 ci-avant.

En raison du caractère obligatoire de ce traitement, l’Acheteur ne dispose pas de droit d’opposition.

 

9. CONTROLE DES EXPORTATIONS – BIENS A DOUBLE USAGE

Les produits commercialisés par Essilor peuvent être éventuellement soumis à des restrictions par les réglementations sur le contrôle des exportations (et notamment les réglementations applicables aux biens à double usage). Si un produit commercialisé par Essilor est soumis à ce titre à une obligation de licence et qu'Essilor n'est pas en mesure d'obtenir une telle licence conformément à la réglementation applicable, Essilor se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande de l’Acheteur, sans qu'une quelconque compensation ne soit due à ce dernier.

L’Acheteur s'engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, transférer ou prêter, directement ou indirectement, tout produit (y compris les pièces de rechange et les outils et documents associés livrés avec le produit) à toute personne ou entité ou vers toute destination interdite par les réglementations applicables au contrôle des exportations, sans obtenir préalablement l'autorisation des autorités gouvernementales compétentes, tel que requis par lesdites réglementations.

L’Acheteur s’engage à informer Essilor rapidement de toute violation présumée de ladite réglementation dont il aurait eu connaissance et à coopérer avec Essilor dans le cadre des éventuelles enquêtes qui pourraient être diligentées par les autorités compétentes. Sur demande d’Essilor, l’Acheteur fournira un Certificat d'utilisation finale et un Certificat de non réexportation, sur la base du formulaire fourni par Essilor.

L’Acheteur relèvera Essilor de toutes responsabilités, sanctions et condamnations qui seraient prononcées à l’encontre d’ Essilor du fait du non-respect de ces réglementations du fait du non-respect par l’Acheteur de la réglementation applicable au contrôle des exportations et/ou de la présente clause.

 

10. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par Essilor, sauf accord préalable et écrit d’Essilor. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur pourra, après accord préalable et écrit d’Essilor, ouvrir droit à réparation. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir à Essilor tout document attestant du préjudice subi (bon de livraison, etc.).

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE & UTILISATION DES MARQUES ESSILOR

L’Acheteur s’engage à se conformer à l’intégralité des dispositions des conditions générales d’utilisation des marques et matériels publicitaires figurant en Annexe et d’une manière générale, à toute instruction ou recommandation reçue d’Essilor.

 

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation ou de litige commercial, notamment dans les cas signalés à l’article 5 ci-dessus, l’Acheteur est invité à s’adresser à son agence commerciale. L’ensemble des relations commerciales et contractuelles découlant notamment des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, quelle qu’en soit la nature, et tous les litiges en découlant, seront régis par le droit français (exclusion faite de la convention de Vienne). En cas de différend pouvant survenir entre Essilor et l’Acheteur relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des relations commerciales et contractuelles et/ou dans l'interprétation et/ou l’application des Conditions Générales et/ou de tout autre document contractuel en vigueur entre Essilor et l’Acheteur, il est fait, à défaut de solution amiable, attribution de juridiction aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de paiement par traites.

 

 

 

ANNEXE : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES MARQUES ESSILOR ET DES MATERIELS PUBLICITAIRES

 

1. GÉNÉRALITÉS

a)Les présentes conditions s’appliquent à la marque ESSILOR® ainsi qu’à toutes les marques, logos, noms commerciaux dont Essilor International (ci-après « Essilor ») est propriétaire, et notamment la marque VARILUX®, ci-après dénommées “les marques ESSILOR”.

b)Les présentes conditions s’appliquent à tout client ou groupement de clients, qui les accepte et s’oblige à les respecter. Le non-respect de l’une quelconque des présentes conditions pourra entraîner la suspension des livraisons, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours suivant sa réception.

c)Il est rappelé que l’expression « Groupe Essilor International » etou la dénomination « Essilor International » intègrent la marque ESSILOR®, et qu’à ce titre, leur utilisation par l’opticien est strictement interdite sauf pour désigner à titre de simple citation ou de référence les produits authentiques mis sur le marché par Essilor uniquement sous la marque ESSILOR®, ou autorisation préalable d’Essilor dans les conditions prévues ci-après.

d) Il est rappelé que si l’usage des marques ESSILOR, pour désigner à titre de simple citation ou de référence les produits authentiques mis sur le marché par Essilor sous la marque ESSILOR®, ne peut être interdit, l’usage insolite ou trop personnalisé peut, s’il cause à Essilor préjudice, être réprimé. En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation des marques ESSILOR, Essilor se réserve le droit, sans préjudice de l’application du paragraphe b) ci-dessus, d’engager à l’encontre de l’opticien ou du groupement toute action judiciaire ou extra-judiciaire destinée à faire constater, cesser et / ou sanctionner les agissements illicites reprochés.

 

2. UTILISATION DES MARQUES ESSILOR

a)Dans ses documents commerciaux, le client ou groupement de clients s’interdit expressément tout usage des marques ESSILOR, sauf à titre de simple citation ou référence au nom du produit dans le cadre d’une activité commerciale réelle sur le produit concerné. L’utilisation de ces marques ESSILOR s’accompagnera obligatoirement du signe ® et précisera systématiquement en toutes lettres que ces marques sont propriété d’Essilor. En outre, l’usage des logos, graphismes et autres signes distinctifs des marques, ainsi que d’éléments tirés de la communication d’Essilor, est strictement interdit sans avoir obtenu l’accord préalable de l’entreprise, et ce, quel que soit le support concerné (vitrine, devis, site internet, annuaire, etc.) et à quelque titre que ce soit.

b)Toute campagne publicitaire mentionnant sous quelque forme que ce soit l’une quelconque des marques ESSILOR, ou l’un quelconque de ses éléments de communication devra être soumise à notre société. Celle-ci se réserve la possibilité d’y apporter toute modification de son choix, de fixer discrétionnairement les modalités d’utilisation des marques et de refuser le projet commercial ou publicitaire soumis, s’il lui apparaissait incompatible avec l’image des marques ESSILOR, ou si le chiffre d’affaires réalisé avec les produits concernés était insuffisant. Tout support présentant des éléments des marques ESSILOR et utilisé en violation des éventuelles instructions transmises par Essilor ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra être retiré par l’opticien ou le groupement d’opticiens.

Pour permettre à Essilor de vérifier cette conformité, le client devra soumettre à l’accord d’Essilor toute campagne publicitaire préalablement à sa mise en oeuvre, en respectant un délai suffisant.

Toute correspondance à ce sujet devra être adressée à Essilor - Service Trade-Marketing – 45-47, Quai Jean Compagnon – 94200 IVRY-SUR-SEINE

 

 

3. VARILUX : PRÉCISIONS

La marque VARILUX® incarne l’innovation au service de l’excellence en matière de verres progressifs. Elle jouit depuis toujours d’une notoriété grand public et d’une image de qualité sans égal sur le marché des verres progressifs, grâce notamment aux investissements significatifs réalisés par Essilor en communication et en recherche et développement.

Afin de protéger l’image de marque de VARILUX® et de maintenir un univers graphique conforme aux valeurs d’innovation et d’excellence portées par les verres Varilux®, Essilor a développé une charte graphique Varilux® et des règles spécifiques d’usage de la marque VARILUX®.

Ainsi, il est précisé que l’usage de la marque VARILUX® devra également obéir aux conditions suivantes :

• Toute citation, référence ou utilisation de la marque VARILUX® devra nécessairement être accompagnée de la mention suivante : “VARILUX®, une marque ESSILOR”.

• Toute utilisation d’un quelconque élément d’une campagne de publicité VARILUX®, ne pourra être qu’associée aux verres Varilux® qu’après accord préalable écrit d’Essilor.

• Les termes désignant les différents designs de la gamme Varilux® ne doivent en aucun cas être dissociés de la marque Varilux®, et doivent systématiquement figurer immédiatement après celle-ci. Ainsi, il conviendra de faire mention des verres Varilux® X 2, Varilux® X Design, Varilux® X Design Short, Varilux® S™2, Varilux® S™ Design, Varilux® S™ Design Short, Varilux® E Design, Varilux® E Design Short, Varilux® Physio® 3.0 , Varilux® Physio® 3.0 Fit, Varilux® Physio® 3.0 Short, Varilux® Physio® 2.0 , Varilux® Physio® 2.0 Fit, Varilux® Physio® 2.0 Short, Varilux® Comfort 3.0, Varilux® Comfort 3.0 Fit, Varilux® Comfort 3.0 Short, Varilux® Comfort New Edition, Varilux® Comfort New Edition Short, Varilux® Sport, Varilux® Road Pilot™ II et Varilux® Digitime®

• Enfin, la présentation par le client de ces éléments, devra être associée aux seuls produits d’Essilor, à l’exclusion de toutes autres marques de fabricants ou de références de verres correcteurs, sans ambiguïté ou confusion possible.

 

4. USAGE DES MATÉRIELS PUBLICITAIRES ESSILOR

a)Les matériels publicitaires ESSILOR® (affiches, présentoirs, etc.) ont été développés pour accompagner la vente des verres ophtalmiques ESSILOR®. Ils doivent être utilisés tels quels, sans modification ni ajout ; l’opticien est seulement autorisé à apposer dans les encarts réservés à cet effet les éléments d’identification de son point de vente, à l’exclusion de tout autre élément.

b)Le matériel publicitaire doit être utilisé exclusivement dans le point de vente pour lequel il a été fourni et pour la présentation des articles achetés auprès de notre société.

c)Le matériel publicitaire mis à la disposition de l’opticien est la propriété exclusive d’Essilor. L’opticien s’engage, en qualité de dépositaire, à en assurer la garde en bon père de famille et à le maintenir en bon état. L’opticien ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer, ni prêter le matériel publicitaire, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ledit matériel.